La Loi n°2022-270 du 28/02/2022 dite « Loi Lemoine » (en référence à la députée Patricia Lemoine qui a déposé cette proposition à la fin de l’année 2021) prévoit plusieurs nouveautés dans le monde de l’assurance emprunteur.

L’une des avancées majeures de cette loi est la faculté de changer d’assurance de prêt à tout moment (faculté déjà offerte sur les contrats santé depuis la loi du 14/07/2019 entrée en vigueur le 01/12/2020).

Auparavant, le changement d’assurance emprunteur était possible :

• Dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (loi Hamon du 26/07/2014)
• A chaque date anniversaire du prêt (loi Bourquin (ou Sapin 2) du 21/02/2017)

Désormais, le changement d’assurance emprunteur à tout moment sera possible :

• A partir du 01/06/2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date
• A partir du 01/09/2022 pour tous les contrats en cours

La demande de résiliation pourra être réalisée par l’assuré dans les conditions prévues par l’article L113-14 du Code des assurances à savoir :

• Soit par lettre ou tout autre support durable ;
• Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
• Soit par acte extrajudiciaire ;
• Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• Soit par tout autre moyen prévu au contrat.

La Loi Lemoine prévoit par ailleurs la suppression des formalités médicales traditionnellement prévues lors de l’adhésion à un contrat emprunteur dans certaines conditions :

• Le montant total des prêts assurés doit être inférieur à 200 000 € par assuré (le plafond sera donc porté à 400 000 € pour un couple, au cumul de l’ensemble des encours assurés)
• Le terme du (des) prêt(s) doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur

A partir du 01/06/2022, il n’y aura donc plus de questionnaire de santé lorsque ces deux conditions seront réunies.

En dehors de ces cas, des formalités médicales continueront d’être appliquées au candidat à l’assurance de prêt.

La loi Lemoine vient aussi modifier ce qui était en place jusqu’à présent en étendant le droit à l’oubli.

Pour rappel, le droit à l’oubli est une disposition applicable en assurance emprunteur lorsque deux conditions sont réunies :

• l’opération de crédit couvre un prêt immobilier, un prêt à la consommation, ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériel
• et le terme du contrat d’assurance intervient avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

Dans cette hypothèse, jusque-là, l’assuré n’avait pas à déclarer une pathologie cancéreuse si :

• Le cancer avait été diagnostiqué avant ses 21 ans, le protocole thérapeutique était terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute n’avait été constatée
• Le cancer avait été diagnostiqué après ses 21 ans, le protocole thérapeutique était terminé depuis plus de 10 ans et aucune rechute n’avait été constatée

La loi Lemoine réduit le délai de 10 à 5 ans pour tous les types de cancer ainsi que pour l’hépatite C.

Ainsi, un assuré n’aura désormais plus à déclarer des antécédents de cancer ou d’hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique sera terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’aura été constatée dans ce délai.

A noter enfin que cette loi prévoit également l’ajout de nouvelles pathologies à la grille AERAS, dispositif permettant aux personnes souffrant de certains troubles de santé (tels que cancers en rémission depuis moins de 5 ans, AVC, mucoviscidose, VIH..) et ne rentrant pas dans le cadre du droit à l’oubli d’accéder à l’assurance emprunteur plus facilement.

La loi Lemoine vient donc assouplir encore davantage la règlementation applicable à l’assurance emprunteur dans le but d’ouvrir le marché (qui est encore détenu aujourd’hui à 88% par les banques*) et de favoriser toujours plus l’accès à l’assurance de prêt et donc à l’emprunt.

*source FFA 30/06/2020