FOIRE AUX QUESTIONS
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Qu'est-ce que la loi Châtel ?
La loi Chatel vise à mieux informer les assurés sur le renouvellement de leurs contrats d’assurance. Elle impose notamment à l’assureur d’informer l’assuré de la possibilité de résilier son contrat avant sa date d’échéance.
Si cet avis d’échéance est envoyé tardivement ou n’est pas adressé à l’assuré, celui-ci peut, sous certaines conditions, résilier son contrat après son renouvellement.
Toutefois, les contrats Repam, qu’ils soient collectifs ou individuels, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Chatel.
Si une demande de résiliation est formulée sur ce fondement, elle sera étudiée selon les règles applicables au contrat concerné. Le cas échéant, la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) pourra être appliquée si les conditions requises sont remplies.
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