LA FUSION AGIRC – ARRCO
En France, le système de retraite repose sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations.
Ce principe consiste à financer les pensions de ceux qui sont actuellement à la retraite, par les cotisations des salariés actifs et de leurs employeurs.
Le régime de retraite des salariés du privé est composé de 2 catégories :
Le régime de base obligatoire : les cotisations finançant ce régime sont gérées par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Les cotisations sont comptabilisées sous forme de trimestres.
Le régime complémentaire obligatoire : il vient s’ajouter en complément de la « retraite de base ». Les cotisations finançant ce régime sont gérées par l’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et par l’AGIRC (Association Générale des Institutions de retraite des Cadres). Les salariés non cadres cotisent uniquement à l’ARRCO et les salariés cadres cotisent à l’ARRCO et à l’AGIRC. Les cotisations comptabilisées se transforment en points de retraite.
A partir du 1er janvier 2019, les deux régimes complémentaires des salariés du secteur privé fusionnent en un seul régime par soucis de simplicité. A cette date, tous les salariés du secteur privé relèveront du régime unifié Agirc-Arrco.
Les points ARRCO seront repris à l’identique et deviendront des points AGIRC-ARRCO.
Les points AGIRC des salariés cadres seront convertis en points AGIRC-ARRCO avec la garantie d’une stricte équivalence des droits.
Dorénavant, chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits.
Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture des relevés de points retraite.
Dorénavant, il n’y aura plus d’enjeu retraite à être cadre ou non-cadre. L’objectif étant d’acquérir les mêmes droits pour 1€ cotisé.
Les cotisations de retraite complémentaires augmenteront en 2019 notamment en raison de la hausse des frais de gestion mais aussi de la mise en place de nouvelles cotisations dont le but est de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie Minimale de Points GMP.
FUSION ACS/CMU = CMU-C CONTRIBUTIVE
Annoncée dans le cadre du Plan pauvreté le 13 septembre dernier, la transformation de l’Acs (aide au paiement d’une complémentaire santé) en CMU-C contributive à 30 € par mois maximum figure dans le Plfss pour 2019 et entrera en vigueur le 1er novembre 2019.
Rappel : Qu’est-ce que l’ACS et la CMU-C
L’ACS s’adresse aux personnes dont les ressources dépassent de 35% le plafond d’attribution de la CMU-C (11 894 €/an pour une personne seule). D’un montant de 100 à 550 €/?an en fonction de l’âge des bénéficiaires, cette aide est à utiliser sur des contrats de complémentaire santé sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix par un appel d’offres public.
La CMU-C est une complémentaire santé gratuite destinée aux personnes ayant de faibles ressources (moins de 8 810 €/an pour une personne seule). Ses bénéficiaires ont droit à une dispense totale d’avance de frais et ne peuvent se voir facturer de dépassements d’honoraires. Certains soins (prothèses dentaires et auditives, dispositifs médicaux…) sont pris en charge à un niveau forfaitaire.
Concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les bénéficiaires de l’ACS ?
Ce sera la même procédure que pour obtenir la Cmu-c, les mêmes pièces justificatives pour obtenir les mêmes droits. Comme pour la Cmu-c, le choix sera laissé aux bénéficiaires : ils pourront opter pour une prise en charge de leur couverture complémentaire soit par l’assurance-maladie, soit par une mutuelle.
Ce nouveau dispositif ouvrira l’accès à une couverture très large et protectrice. Il sera plus avantageux et plus simple que les trois niveaux de contrat actuels de l’Acs.
L’entrée en vigueur de la CMU-C contributive aura des conséquences pour les organismes gestionnaires de l’ACS. Dès novembre 2019, les personnes déjà couvertes par un contrat ACS pourront soit aller au terme de leur contrat (jusqu’au 30 octobre 2020 au plus tard), soit en demander la résiliation pour basculer vers le nouveau dispositif.
A la différence du dispositif actuel, le nouveau pourra être proposé par tous les organismes complémentaires qui le souhaitent, dès lors qu’ils sont inscrits sur un registre national tenu par le fonds CMU. La nouvelle offre pourra également être distribuée par les caisses primaires d’assurance maladie.
LE RAC 0
Cette réforme prendra pleinement effet au 1er janvier 2021 mais il va y avoir une montée en puissance d’ici là : dès 2019, les assurés pourront déjà économiser 200 euros sur les prothèses auditives labellisées. Et en 2020, la prise en charge sera totale sur les lunettes et une partie du dentaire. C’est un progrès considérable pour toute la population.
