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Foire aux questions Assurance santé collective La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?

La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?

Oui. Si la convention collective applicable à votre entreprise prévoit un accord en matière de frais de santé, l’employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé dont les garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par cet accord.
L’entreprise reste libre de choisir l’organisme assureur, mais elle doit respecter le niveau minimal de garanties imposé par sa branche professionnelle.

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