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Foire aux questions Assurance santé collective Les contrats Repam sont-ils encadrés par la loi Chatel ?

Les contrats Repam sont-ils encadrés par la loi Chatel ?

Non. La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats Repam, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Si un assuré formule une demande de résiliation sur ce fondement, celle-ci sera analysée selon les règles applicables au contrat concerné. Le cas échéant, la RIA (Résiliation Infra-Annuelle) pourra être mise en œuvre si les conditions prévues sont remplies.

 

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