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Foire aux questions Assurance santé collective Suis-je obligé de souscrire mon contrat frais de santé auprès d’un assureur recommandé dans ma convention collective ?

Suis-je obligé de souscrire mon contrat frais de santé auprès d’un assureur recommandé dans ma convention collective ?

Non. Même lorsqu’une convention collective recommande un ou plusieurs organismes assureurs, l’entreprise reste libre de choisir l’assureur de son contrat frais de santé.

En revanche, elle doit veiller à ce que les garanties proposées respectent au minimum les obligations prévues par sa convention collective ainsi que les dispositions légales applicables.

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