MADELIN : QU’EST-CE QUE LA LOI MADELIN ?
La loi dite ‘’ Madelin ’’ est un dispositif fiscal, issu de la loi du 11 février 1994 n°94-126 – Art 154 bis et article 62 du Code général des Impôts, qui permet aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations d’assurance relatives à la complémentaire santé et la prévoyance complémentaire.
On appelle communément « contrat Madelin » un contrat d’assurance complémentaire santé ou prévoyance éligible dans le cadre de la loi Madelin.
MADELIN : QUI EST CONCERNÉ PAR LES CONTRATS MADELIN ?
Sont concernés par les contrats Madelin tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
- Entrepreneurs individuels: artisans, commerçants, professions libérales
- Gérants majoritaires : SARL, EURL, SELARL
- Gérants associés SCS, SCA, SNC
- Conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS
MADELIN : QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL DÉDUCTIBLE DANS LE CADRE DU CONTRAT MADELIN ?
En SANTÉ ET PRÉVOYANCE :
Les cotisations versées au titre des garanties de protection sociale facultative peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite du plafond fiscal suivant :
3,75% du revenu imposable augmenté de 7% du PASS* et dans la limite de 3% de 8 PASS*, soit 9 872,64€ en 2020.
Dans le cadre de la GARANTIE CHÔMAGE :
Les cotisations Chômage des Dirigeants sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :
1,875% du revenu professionnel plafonné à 8 PASS* ou 2,5% du PASS* (soit 1 028,40€ en 2020)
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – 41 136 € en 2020
SPÉCIFICITÉS LIÉES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :
Si le TNS et toute sa famille (conjoint, enfants, ayants-droit) sont affiliés au RSI, il est possible de déduire l’intégralité de la cotisation famille de son contrat de protection sociale facultative (dans la limite du montant maximal déductible).
Si le TNS seul est affilié au RSI (sa famille étant rattachée à un autre régime d’assurance maladie), il est possible de déduire uniquement la part de la cotisation du TNS (dans la limite du montant maximal déductible). Dans ce cas, la part de cotisation de sa famille ne sera pas déductible.
SPÉCIFICITÉS LIÉES À LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE :
Si les cotisations sont déductibles fiscalement, une contrepartie existe : les prestations versées au titre des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont à réintégrer dans les revenus imposables. Il en est de même pour les rentes d’invalidité.
