Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La loi sur la résiliation infra-annuelle a été promulguée le 14 juillet 2019. Elle concerne les contrats ayant pour objet la couverture des risques liés à la santé.

Concrètement, ce texte permet à l’assuré de résilier à tout moment, sans frais, en respectant 1 mois de préavis, son contrat de complémentaire santé après un an d’adhésion.

Cette résiliation peut s’effectuer sur tout support durable (papier ou dématérialisé), et sera effective dans un délai d’un mois après sa réception par l’organisme assureur.

Qui est concerné ?

Ce texte concerne exclusivement les contrats de santé, qu’ils soient collectifs ou individuels. Pour les contrats collectifs, la résiliation ne pourra toutefois être demandée que par l’employeur pour l’ensemble du contrat collectif.

En revanche, les contrats de prévoyance ne sont pas prévus dans ce dispositif, sauf lorsqu’ils sont couplés avec un contrat de santé.

L’obligation d’information

L’information sur la résiliation infra-annuelle devra apparaître dans les notices d’information valant Conditions Générales ou les bulletins d’adhésion, ainsi que dans les devis.

De même, la règle devra être rappelée tous les ans à l’assuré à l’occasion de l’envoi des avis d’échéance.

La transparence des frais de gestion

En plus de l’information sur la résiliation infra-annuelle, le décret impose également une information annuelle des assureurs sur la répartition et le montant de leurs frais de gestion, ainsi que l’indication des taux de redistribution (montant en pourcentage reversé en moyenne aux assurés).