En principe, dans le cadre d’une assurance emprunteur, l’assureur peut appliquer des surprimes, des exclusions de garantie, ou même refuser d’assurer une personne présentant un risque aggravé de santé, tel que le cancer notamment.

A cet effet, le droit à l’oubli met en place un droit à la non-déclaration pour les personnes anciennement atteintes du cancer, pour deux cas de figure:

• Lorsque le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et dont les traitements se sont arrêtés depuis plus de 5 ans
• Lorsque le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans.

Cela offre à ces personnes la possibilité de pouvoir emprunter sans être pénalisées.

Petit historique du droit à l’oubli :

• A la suite d’une première convention conclue entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance en 1991, dont l’efficacité s’est avérée limitée, la Convention Belorgey a été signée en 2001. Elle a eu pour but d’améliorer la convention de 1991 et a instauré de nouveaux dispositifs afin de faciliter l’accès de l’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
• Dans le prolongement, et avec pour but d’aller plus loin dans les dispositifs de la Convention Belorgey, les partenaires ont signé la Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui est entrée vigueur en 2007.

Quelques avenants ont permis à la Convention AERAS de faire évoluer ses engagements et d’améliorer sont effectivité (telle que la mise en place d’une garantie spécifique d’assurance invalidité).

En 2015, la Convention est révisée à la suite de la mise en place du « droit à l’oubli », et la Grille de référence AERAS est alors introduite (qui énumère la liste des pathologies pour lesquelles l’assurance emprunteur doit être accordée).