Chef d’entreprise, depuis le 1er janvier 2016 vous devez proposer une Mutuelle obligatoire santé à l’ensemble de vos salariés, obligation formalisée par l’Accord National Interprofessionnel (loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l’Emploi). Entre garanties, participation employeur, dispenses d’adhésion, accords de branches… vous vous sentez un peu perdu ? Vous souhaitez comprendre quelles sont concrètement vos obligations en matière de mutuelle entreprise ? Cet article est fait pour vous !
Vous y trouverez une synthèse des principales informations à connaître en tant qu’employeur. Nous avons veillé à rendre l’information la plus simple et claire possible. N’hésitez pas à réagir ou poser des questions.
Mutuelle obligatoire : 4 principales obligations reposent sur l’employeur
Un minimum de garanties : le « panier de soins ANI »
Le panier de soins ANI correspond au minimum de garantie exigé dans le contrat mis en place par l’entreprise.
Il comprend :
- L’intégralité de la prise en charge du Ticket Modérateur pour tous les actes médicaux et la pharmacie (à l’exclusion des médicaments remboursés à 15% ou 30% par l’Assurance Maladie)
- La prise en charge intégrale du forfait hospitalier, sans limite de durée
- En dentaire, la prise en charge des soins (prothétiques et d’orthopédie dentofaciale) à hauteur de 125% du tarif de base de remboursement par l’Assurance Maladie
- En optique, un forfait minimum pour les verres, selon le degré de correction :
- 100 € pour des verres simples et la monture
- 150 € pour une combinaison d’un verre simple, d’un verre complexe et la monture
- 200 € pour des verres complexes et la monture
Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (1 paire de lunettes, monture + verres tous les deux ans). Cette limitation vise à répondre aux obligations imposées par le contrat responsable.
Par ailleurs, depuis le décret du 11 janvier 2019, le contrat doit être conforme « 100% santé ». Il doit inclure la prise en charge intégrale des équipements dits « 100% santé » (équipements définis réglementairement) sur les postes dentaire, optique et audiologie.
Une participation de l’entreprise
La cotisation de la mutuelle entreprise du salarié doit être financée au minimum à 50% par l’entreprise. Bien sûr c’est un minimum et cette participation est laissée à l’appréciation de l’employeur (jusqu’à une prise en charge intégrale s’il le souhaite).
En ce qui concerne la couverture de la famille, aucune obligation ne pèse sur lui en matière de prise en charge financière.
La partie supportée par l’entreprise sera déductible des charges sociales de la société mais s’imputera sur le revenu imposable du salarié.
Adhésion obligatoire des salariés… sauf cas de dispense
L’accord prévoit que tous les salariés de l’entreprise seront dans l’obligation d’adhérer au contrat collectif. Toutefois, un certain nombre de dispenses d’adhésion sont autorisées ; notamment pour les salariés en CDD de moins de 12 mois ainsi que les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la mutuelle entreprise de leur conjoint.
Pour en savoir plus sur tous les cas de dispense d’adhésion et les démarches à respecter, consultez l’article consacré à ce sujet : dispenses d’adhésion à la mutuelle entreprise obligatoire.
Mutuelle obligatoire : formalisme à respecter lors de sa mise en place
Cela ne vous surprendra certainement pas : la mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire doit s’accompagner d’un certain formalisme.
3 possibilités s’offrent à vous :
- La DUE (Décision Unilatérale de l’entreprise)
- Le référendum
- L’accord collectif
La DUE est le procédé le plus couramment utilisé. Des modèles types sont disponibles sur internet ; votre courtier conseil peut également vous en fournir. Pour en savoir sur ce qu’elle doit contenir et vos obligations en matière d’information aux salariés, consultez notre article dédié au sujet : DUE et mutuelle entreprise obligatoire.
Mutuelle obligatoire : et si un accord santé a été négocié au niveau de votre branche professionnelle ?
Certaines branches professionnelles ont négocié des accords santé auxquels les entreprises appartenant devront se conformer. Ces accords prévoient bien évidemment des conditions supposées être plus favorables que l’ANI pour les salariés. Elles peuvent toucher aux garanties minimum, à la participation financière de l’employeur, voire au montant des cotisations.
Il est donc important de vérifier si votre convention collective prévoit un tel accord et le cas échéant que votre contrat en place répond bien aux obligations définies.
Pour cela, vous pouvez consulter votre convention collective (en ligne sur le site internet de Legifrance). Mais vous vous en doutez, ces informations ne sont pas toujours faciles à trouver, et encore moins à comprendre.
Vous pouvez également vous tourner vers votre courtier conseil qui pourra vous aider.
En conclusion ?
Tous les organismes assureurs proposent désormais des contrats conforment à l’ANI et mieux encore, certains ont développé des contrats spécifiques à certaines branches professionnelles.
Compte tenu des enjeux financiers et sociaux que la mutuelle entreprise obligatoire représente pour l’employeur, il est essentiel de faire les bons choix.