Fermer
Foire aux questions "100% Santé" : que dois-je faire pour bénéficier du reste à charge 0 ?

"100% Santé" : que dois-je faire pour bénéficier du reste à charge 0 ?

A partir du 1er janvier 2020, les organismes complémentaires ont l’obligation d’intégrer les dispositions « 100% Santé » sur l’ensemble des contrats complémentaire santé responsables.

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.

En tant qu’adhérent Répam, votre nouveau tableau de garanties vous sera adressé.

Si jamais vous ne le receviez pas d’ici la fin de l’année, n’hésitez pas à nous contacter

D’AUTRES QUESTIONS QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER

Que veut dire contrat santé "responsable" ?
L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie.

Ce type de contrat doit répondre à certaines obligations fixées par 2 décrets : celui du 18 novembre 2014 et du 11 janvier 2019.

Ces obligations portent sur l’encadrement des garanties. Notamment :

  • hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
  • honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas signé le DPTAM pris en charge dans la limite de 200% du tarif de base Sécurité Sociale
  • remboursement intégral des équipements « 100% Santé » définis réglementairement
  • équipement optique pris en charge tous les 2 ans uniquement (sauf cas particuliers)
  • lunettes hors équipements « 100% Santé » : monture remboursée dans la limite de 100€, minimums et plafonds imposés selon le degré de complexité des verres
  • aides auditives : prises en charge tous les 4 ans uniquement

En contrepartie, le contrat responsable bénéficie de taxes réduites (13,27% contre 20,27% pour le contrat non responsable) et permet la déduction fiscale pour le travailleur non salarié (loi Madelin) et l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif.

" /> L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie.

Ce type de contrat doit répondre à certaines obligations fixées par 2 décrets : celui du 18 novembre 2014 et du 11 janvier 2019.

Ces obligations portent sur l’encadrement des garanties. Notamment :

  • hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
  • honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas signé le DPTAM pris en charge dans la limite de 200% du tarif de base Sécurité Sociale
  • remboursement intégral des équipements « 100% Santé » définis réglementairement
  • équipement optique pris en charge tous les 2 ans uniquement (sauf cas particuliers)
  • lunettes hors équipements « 100% Santé » : monture remboursée dans la limite de 100€, minimums et plafonds imposés selon le degré de complexité des verres
  • aides auditives : prises en charge tous les 4 ans uniquement

En contrepartie, le contrat responsable bénéficie de taxes réduites (13,27% contre 20,27% pour le contrat non responsable) et permet la déduction fiscale pour le travailleur non salarié (loi Madelin) et l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif.

" />

L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance…

En savoir plus