L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie.
Ce type de contrat doit répondre à certaines obligations fixées par 2 décrets : celui du 18 novembre 2014 et du 11 janvier 2019.
Ces obligations portent sur l’encadrement des garanties. Notamment :
- hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
- honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas signé le DPTAM pris en charge dans la limite de 200% du tarif de base Sécurité Sociale
- remboursement intégral des équipements « 100% Santé » définis réglementairement
- équipement optique pris en charge tous les 2 ans uniquement (sauf cas particuliers)
- lunettes hors équipements « 100% Santé » : monture remboursée dans la limite de 100€, minimums et plafonds imposés selon le degré de complexité des verres
- aides auditives : prises en charge tous les 4 ans uniquement
En contrepartie, le contrat responsable bénéficie de taxes réduites (13,27% contre 20,27% pour le contrat non responsable) et permet la déduction fiscale pour le travailleur non salarié (loi Madelin) et l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif.
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L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie.
Ce type de contrat doit répondre à certaines obligations fixées par 2 décrets : celui du 18 novembre 2014 et du 11 janvier 2019.
Ces obligations portent sur l’encadrement des garanties. Notamment :
- hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
- honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas signé le DPTAM pris en charge dans la limite de 200% du tarif de base Sécurité Sociale
- remboursement intégral des équipements « 100% Santé » définis réglementairement
- équipement optique pris en charge tous les 2 ans uniquement (sauf cas particuliers)
- lunettes hors équipements « 100% Santé » : monture remboursée dans la limite de 100€, minimums et plafonds imposés selon le degré de complexité des verres
- aides auditives : prises en charge tous les 4 ans uniquement
En contrepartie, le contrat responsable bénéficie de taxes réduites (13,27% contre 20,27% pour le contrat non responsable) et permet la déduction fiscale pour le travailleur non salarié (loi Madelin) et l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif.
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