La réponse à votre question est peut-être ici

La DDA impose de nouvelles règles, de la conception à la distribution du produit d’assurance, qui reposent sur 5 principes :

• La capacité professionnelle : exigence d’honorabilité et de capacité pour les intermédiaires d’assurance et obligation de suivre 15h de formation annuelle.
• Le devoir de conseil : le conseil doit être adapté aux besoins du prospect, ce qui nécessite un recueil des besoins et des exigences avant la signature du contrat.
• L’information et la transparence : notamment par la remise d’un document d’information standardisé (IPID). L’intermédiaire doit également être transparent quant à la rémunération qu’il perçoit pour distribuer un produit.
• La prévention et la détection des rémunérations et conflits d’intérêts
• La rédaction écrite de la gouvernance et de la surveillance des produits