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Foire aux questions Assurance santé collective / Assurance santé individuelle Que veut dire contrat santé "responsable" ?

Que veut dire contrat santé "responsable" ?

Un contrat d’assurance santé est dit “responsable” lorsqu’il répond à certaines obligations fixées par 2 décrets : celui du 18 novembre 2014 et du 11 janvier 2019.

Ces obligations portent sur l’encadrement des garanties. Notamment :

  • hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
  • honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas signé le DPTAM pris en charge dans la limite de 200% du tarif de base Sécurité Sociale
  • remboursement intégral des équipements “100% Santé” définis réglementairement
  • équipement optique pris en charge tous les 2 ans uniquement (sauf cas particuliers)
  • lunettes hors équipements “100% Santé” : monture remboursée dans la limite de 100€, minimums et plafonds imposés selon le degré de complexité des verres
  • aides auditives : prises en charge tous les 4 ans uniquement

En contrepartie, le contrat responsable bénéficie de taxes réduites (13,27% contre 20,27% pour le contrat non responsable) et permet la déduction fiscale pour le travailleur non salarié (loi Madelin) et l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif

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