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Foire aux questions Assurance santé collective Quel est le risque si l’entreprise ne respecte pas l’accord de santé prévu dans la convention collective de sa branche professionnelle ?

Quel est le risque si l’entreprise ne respecte pas l’accord de santé prévu dans la convention collective de sa branche professionnelle ?

Si des frais de santé n’ont pas été remboursés à la hauteur des garanties prévues dans l’accord signé par la convention collective, le salarié peut se retourner contre son employeur et exiger d’être remboursé à hauteur des garanties prévues par l’accord.

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