FOIRE AUX QUESTIONS

La réponse à votre question est peut-être ici

Qu’est-ce que la DDA ?

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) est une directive européenne adoptée en 2016 et entrée en vigueur en France en 2018.

Elle a pour objet de renforcer la protection des consommateurs dans leur relation avec les intermédiaires d’assurance (entreprises d’assurance, agents généraux, courtiers etc…).

L’ACPR a pour mission de veiller au respect de la DDA et peut, à ce titre, prononcer des sanctions pécuniaires parfois très lourdes.

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