FOIRE AUX QUESTIONS
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Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui concerne tous les travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il permet de déduire fiscalement (du revenu imposable), les cotisations versées au titre de la protection sociale facultative : complémentaire santé, prévoyance, garantie chômage.
Pour les contrats santé et prévoyance, le plafond de déduction fiscale s’élève à : 3,75% du revenu imposable augmenté de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et dans la limite de 3% de 8 PASS, soit 9 725,76€ en 2019.
Attention, si vous faites le choix de la déduction Madelin pour vos cotisation prévoyance, une contrepartie existe : vous devrez réintégrer dans vos revenus imposables les prestations versées au titre des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de même que les rentes d’invalidité.
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