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Qu’est-ce que la RIA ?

La loi du 14 juillet 2019 permet la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance santé. Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier leurs contrats à tout moment après 1 an de souscription. Il s’agit d’une certaine manière du pendant de la loi Hamon, dite loi « sur la consommation », qui s’applique sur les contrats d’assurance auto, moto et habitation.

D’AUTRES QUESTIONS QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER

Dans le cadre de la RIA, la résiliation est-elle possible en cours de mois ?

La résiliation peut prendre effet à tout moment dans le mois pour les contrats individuels. Elle prendra en revanche forcément…

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Qu’est-ce que la RIA ?

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Quel est le délai pour envoyer la demande de résiliation ?

La demande de résiliation peut être faite à tout moment, à partir du moment où le contrat a au moins…

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Quels sont les documents que le courtier doit adresser à Répam pour la mise en place d’un nouveau contrat santé suite à RIA ?

Le courtier doit nous fournir la demande d’adhésion ainsi que le mandat de résiliation signés par l’assuré.

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