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Qu’est-ce que la RIA ?

La loi du 14 juillet 2019 permet la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance santé. Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier leurs contrats à tout moment après 1 an de souscription. Il s’agit en quelque sorte du pendant de la loi Hamon sur les contrats d’assurance auto et habitation.

D’AUTRES QUESTIONS QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER

Dans le cadre de la RIA, la résiliation est-elle possible en cours de mois ?

La résiliation peut prendre effet à tout moment dans le mois pour les contrats individuels. Elle prendra en revanche forcément…

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Qu’est-ce que la RIA ?

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Quel est le délai pour envoyer la demande de résiliation ?

La demande de résiliation peut être faite à tout moment, à partir du moment où le contrat a au moins…

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Quels sont les documents que le courtier doit adresser à Répam pour la mise en place d’un nouveau contrat santé suite à RIA ?

Le courtier doit nous fournir la demande d’adhésion ainsi que le mandat de résiliation signés par l’assuré.

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