SANTÉ

PROFESSIONNEL

Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de la complémentaire santé de ses salariés.

Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir une participation plus importante. L’employeur peut également choisir de financer une part supérieure à ce minimum légal.

Si vous êtes indemnisé par France Travail, vous pouvez bénéficier de la portabilité avec votre couverture santé collective pour une durée maximale d’un an en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise et à condition de justifier chaque mois de votre indemnisation.

Après une démission, le salarié ne peut pas garder sa mutuelle collective. La portabilité n’est pas possible. La mutuelle d’entreprise est donc automatiquement résiliée. Vos droits à la couverture santé collective s’arrêteront au dernier jour du mois durant lequel vous avez quitté votre entreprise. Ensuite, vous devez donc vous rapprocher d’un courtier pour maintenir un contrat individuel que vous réglerez en totalité des cotisations.

Non. Même lorsqu’une convention collective recommande un ou plusieurs organismes assureurs, l’entreprise reste libre de choisir l’assureur de son contrat frais de santé.

En revanche, elle doit veiller à ce que les garanties proposées respectent au minimum les obligations prévues par sa convention collective ainsi que les dispositions légales applicables.